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Conditions Générales de Vente et de Livraison de la société Envaris GmbH

 

§ 1 Validité des Conditions Générales

1. Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales. Celles-ci s’appliquent en conséquence également à toutes nos futures relations commerciales, même si elles ne sont pas expressément stipulées de nouveau. Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Nous réfutons par les présentes, toute confirmation du client se référant à ses propres Conditions Générales de Vente ou d’Achat.
2. Toutes les conventions conclues entre le client et nous-mêmes aux fins d’exécuter le présent contrat doivent être consignées par écrit.
3. Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.
§ 2 Offre et conclusion du contrat
1. Nos offres sont non contractuelles et sans engagement. Un contrat ne prend effet qu’à la réception de notre confirmation de commande par courrier ou par télécommunication écrite.
2. Nos collaborateurs ne sont pas habilités à conclure des conventions annexes verbales ou à donner des garanties verbales dépassant le contenu du contrat écrit.
3. La conclusion du contrat est subordonnée à un approvisionnement correct et ponctuel de la part de nos fournisseurs. Cette disposition ne s’applique qu’aux cas où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison, notamment en cas de conclusion d’une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Le client sera informé dans les meilleurs délais de la non-disponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée dans les meilleurs délais.
4. Les dessins, illustrations, cotes, poids ou toutes autres données de prestation n’ont un caractère obligatoire que s’ils sont mentionnés dans la description technique du produit.
5. Nous conservons tous les droits de propriété et tous les droits de propriété intellectuelle sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents – également sous forme électronique. Cette disposition s’applique notamment aux documents désignés comme « confidentiels ». Le client doit obtenir notre accord écrit formel avant de transmettre de tels documents à des tiers.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1. Sauf disposition contraire stipulée dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ entrepôt », hors emballage ; ce dernier sera facturé séparément.
2. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence si des diminutions ou des augmentations de coûts, résultant notamment de conclusions d’accords tarifaires ou de modifications de prix de matières premières, surviennent après la conclusion du contrat. Nous fournirons, sur demande, une justification de ces variations de coûts au client.
3. Toute déduction d’escompte doit faire l’objet d’une convention écrite séparée.
4. Les dispositions légales en vigueur s’appliquent en ce qui concerne les conséquences d’un retard de paiement.
5. Nous sommes en droit, même en cas de dispositions contraires du client, d’imputer en premier lieu des paiements du client sur d’anciennes dettes de celui-ci. Nous informerons le client du type de la compensation à laquelle nous aurons procédé. Si des frais et intérêts sont déjà échus, nous sommes en droit d’imputer le paiement en premier lieu sur ces frais puis sur les intérêts et en dernier lieu sur la prestation principale.
6. Le client n’a des droits à la compensation que lorsque ses contre-prétentions sont constatées par un titre exécutoire, incontestées ou reconnues par nous-mêmes. Il ne peut en outre exercer un droit de rétention que lorsque sa contre-prestation est fondée sur le même rapport contractuel.

§ 4 Période de livraison et période d’exécution de la prestation

1. Les dates ou délais de livraison n’ont un caractère contraignant que lorsque nous les avons confirmés par courrier ou par télécommunication écrite.
2. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et des retards d’exécution de la prestation pour cause de force majeure ou en raison de circonstances qui nous rendent durablement la livraison très difficile voire impossible – notamment grève, lock-out, ordonnances administratives etc., même lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants ou chez d’autres tiers que nous avons mandatés de remplir pour nous nos obligations contractuelles – même en cas de délais et dates de livraison convenus contractuellement. Ces circonstances nous autorisent à repousser la livraison ou l’exécution de la prestation de la durée de l’empêchement majorée d’un délai de mise en route raisonnable ou à dénoncer tout ou partie du contrat pour la partie encore non exécutée du contrat.
3. Lorsque la durée de l’empêchement est supérieure à trois mois, le client est en droit, après un délai supplémentaire raisonnable, de dénoncer le contrat pour la partie encore non exécutée du contrat. Si la période de livraison ou d’exécution de la prestation se prolonge ou si nous sommes libérés de nos obligations, le client ne peut se prévaloir d’aucun droit à dommages-intérêts. Nous ne pouvons faire valoir les circonstances susmentionnées que si nous en informons le client dans les meilleurs délais.
4. Si nous sommes responsables du non-respect de délais ou de dates convenus contractuellement ou si nous sommes en demeure, notre responsabilité est limitée à un demi pour cent de la valeur facturée (sans TVA) des livraisons et prestations concernées par la mise demeure, toutefois au maximum à cinq pour cent de la valeur facturée des livraisons et prestations concernées par la mise demeure. Toutes prétentions dépassant ces limites sont exclues, à moins que la demeure soit due à une négligence grave de notre part.
5. Nous sommes en droit de fournir à tout moment des livraisons partielles ou des prestations partielles, à moins que la livraison partielle ou la prestation partielle ne soit pas acceptable pour le client.
6. Le respect de nos obligations de livrer la marchandise et de fournir la prestation implique que le client remplisse ses obligations en bonne et due forme et dans les délais convenus.
7. Si le client est en retard dans la réception de la livraison, nous sommes en droit de demander une compensation du dommage subi. Le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle de la marchandise est transféré au client dès le début du retard dans la réception de la livraison.

§ 5 Transfert du risque

Le risque est transféré au client dès que l’envoi a été remis à la personne chargée d’effectuer le transport ou a quitté l’entrepôt pour être expédié. Si l’expédition est retardée à la demande du client, le risque est transféré au client avec la notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées.

§ 6 Garantie

1. De manière générale, seules les propriétés contractuelles mentionnées dans la description technique du produit définissent la qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, réclames ou publicités ne comportent pas de description à caractère contraignant de la qualité contractuelle de la marchandise. Les évaluations de rentabilité et les prévisions de rendement qu’elles contiennent constituent des simples exemples d’évaluation et sont sans engagement.
2. Les altérations de couleur des modules qui ne nuisent pas à leur bon fonctionnement ne sont pas considérées comme des différences par rapport à la qualité contractuelle.
3. Les droits du client en cas de défauts de la marchandise impliquent que celui-ci ait rempli correctement ses obligations de contrôle et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
4. Si la marchandise présente un défaut, nous sommes en droit, à notre gré, de procéder à une exécution ultérieure, sous forme d’une élimination du défaut, ou de livrer un nouveau bien sans défauts. En cas d’élimination du défaut, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires pour éliminer le défaut, notamment les coûts de transport, de déplacement, de travail et de matériel, pour autant que ces frais n’augmentent pas du fait que la marchandise aurait été transportée sur un autre lieu que le lieu d’exécution de la prestation.
5. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client est en droit de demander, à son gré, la résiliation du contrat ou une diminution du prix de la marchandise.
6. Le délai de prescription des droits en cas de défauts de la marchandise est de 12 mois à compter de la date du transfert du risque.
7. Le délai de prescription en cas de recours contre le fournisseur conformément aux articles 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé, il est de cinq ans à compter de la date de livraison de la marchandise défectueuse.
8. En cas de fourniture d’instructions de montage incorrectes au client, nous sommes uniquement tenus de fournir des instructions de montage correctes, même si le défaut des instructions de montage est contraire à un montage correct.

§ 7 Responsabilité

1. Nous sommes tenus responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages-intérêts fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris faute intentionnelle ou négligence grave de la part de nos représentants ou agents d’exécution. Si aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, notre responsabilité en dommages-intérêts se limite aux dommages typiques prévisibles.
2. Nous sommes tenus responsables conformément aux dispositions légales en cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle. Dans un tel cas, notre responsabilité en dommages-intérêts se limite cependant aux dommages typiques prévisibles.
3. La responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé reste inchangée, il en est de même en ce qui concerne la responsabilité impérative conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
4. Notre responsabilité est exclue dans tous les cas non mentionnés ci-avant.
5. Les exonérations et les limitations de responsabilité mentionnées ci-avant s’appliquent également aux droits non prévus au contrat et au cas où le client demanderait le remboursement de dépenses engagées en vain au lieu de la prestation à la place d’un droit à dommages-intérêts conformément à l’article 284 du Code civil allemand (BGB).
6. Si notre responsabilité en dommages-intérêts est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également en ce qui concerne la responsabilité en dommages-intérêts personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d’exécution. Si la responsabilité en dommages-intérêts envers nous est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également en ce qui concerne la responsabilité en dommages-intérêts personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

§ 8 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à ce tous les paiements résultant de la relation d’affaire avec le client nous soient parvenus. En cas de faute contractuelle de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise vaut résiliation du contrat. Nous sommes en droit de revendre la marchandise reprise, le produit de la vente – moins des frais de vente raisonnables – devant être déduit des dettes du client.
2. Le client est tenu de traiter la marchandise avec le plus grand soin, il est notamment tenu de l’assurer suffisamment à la valeur à neuf contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol à ses propres frais. Si des travaux d’entretien et de maintenance sont nécessaires, le client est tenu de les effectuer en temps utile à ses propres frais.
3. En cas de saisies ou de toute autre intervention de tiers, le client est tenu de nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions exercer une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure pénale allemand (ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément l’article 771 du Code de procédure pénale allemand (ZPO), le client est tenu responsable des pertes que nous subissons.
4. Le client est en droit de revendre la marchandise dans le cadre d’une transaction commerciale régulière. Il nous cède cependant dès à présent toutes les créances, à la hauteur du montant de facturation final (TVA comprise) de notre créance, qui lui reviennent en raison de la revente à son acheteur ou à des tiers, indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre habilitation à recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affectée. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement à partir des produits encaissés, n’est pas en retard de paiement et notamment tant qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’insolvabilité n’est ouverte contre le client ou que celui-ci ne se trouve pas en cessation de paiements. Mais si un tel cas se produit, nous pouvons demander que le client nous informe des créances cédées et de ses débiteurs, fournisse tous les renseignements nécessaires pour recouvrer les créances, remette les documents correspondants et avise les débiteurs (tiers) de la cession.
5. Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client sont toujours effectués pour notre compte. Si la marchandise est traitée avec des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets traités à l’époque du traitement. Les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent à la marchandise livrée sous réserve s’appliquent par ailleurs à la chose résultant du traitement.
6. Si la marchandise est inséparablement incorporée à d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets incorporés à l’époque de l’incorporation. Si l’incorporation est effectuée de sorte que la chose du client doive être considérée comme chose principale, il est réputé convenu que le client nous en transfère proportionnellement la copropriété. Le client assure pour notre compte la garde de la propriété exclusive ou de la copropriété ainsi créée.
7. À titre de sûreté de nos créances envers lui, le client nous cède les créances vis-à-vis d’un tiers résultant de l’incorporation de la marchandise à une chose mobilière.
8. Sur demande du client, nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

§ 9 Modifications de construction

Nous nous réservons le droit d’effectuer à tout moment des modifications de construction, nous ne sommes cependant pas tenus d’effectuer de telles modifications également sur des produits déjà livrés.

§ 10 Droit de résiliation, droit de dénonciation

1. Nous avons le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie
– en cas de demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur les biens du client,
– si nous apprenons que le client était classé insolvable au moment de la conclusion du contrat ou
– si le client met fin à ses activités.
2. En cas de contrats à livraisons successives, le droit de dénonciation avec effet immédiat pour motifs graves remplace le droit de résiliation.
§ 11 Droit applicable, tribunal compétent, nullité partielle
1. Les présentes conditions de vente et de livraison et les rapports juridiques entre le client et nous-mêmes sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
2. Notre siège social est exclusivement le tribunal compétent pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du rapport contractuel.
3. Si une disposition des présentes conditions de vente et de livraison ou une disposition prise dans le cadre d’autres conventions était ou devenait invalide, la validité des autres dispositions ou conventions n’en serait pas affectée.